Voici quelques éléments sur le droit à la formation dans les collectivités territoriales.
– Champ d’application ?
Le droit à la formation est ouvert aux membres des conseils municipaux, des communautés urbaines, d’agglomération, de communes, des conseils généraux et des conseils régionaux.
– Un droit individuel de l’élu/e et des attaché/es de groupe
Tout membre des Assemblées pré-citées a droit à la formation, qu’elle/il soit ou non dans la majorité de l’assemblée où elle/il siège.
Il s’agit en effet d’un droit individuel, propre à chaque élu-e ou attaché/e. Attention dans de nombreuses collectivités, aucune distinction n’est faite entre formation des élu/es ou de collaborateurs de groupe.
Il appartient au demandeur de déterminer le thème de la formation qu’elle/il souhaite suivre, dans le cadre légal, ainsi que le lieu de la formation et l’organisme qui la dispense, à condition que ce dernier soit agrée par le Ministère de l’Intérieur après avis obligatoire du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), conformément aux dispositions des articles L.2123-16, L.3123-14 et L.4135-14 du code précité.
Le nombre de jours de formation par personne et par mandat n’est pas limité.
Ci-dessous, quelques extraits du code général des collectivités. A noter, qu’il s’agit de règles pour les élu/es mais dans de nombreux cas, il n’existe pas de différenciation de règle entre les attaché/es de groupe et leurs élu/es.
DroitalaFormation
Ci-dessous, une fiche pratique élaborée par le Cédis qui synthétise la problématique de la formation dans les collectivités.
Fiche Cedis : Droit à la Formation
– La prise en charge financière de la formation
Les Assemblées locales ont l’obligation, dans les 3 mois qui suivent leur renouvellement, de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élu-es qui ont été financées par la collectivité, donne lieu à un débat annuel.
Les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire de la collectivité. Le budget formation des élu/es peut aller jusqu’à 20% du montant des indemnités annuelles des élu-es. L’article 65 de la loi du 12 juillet 1999 stipule que ce calcul se fait sur la base du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élu-es et non plus sur la base du montant total des crédits ouverts au titre de ces indemnités. Les crédits peuvent être inférieurs à ce plafond, à condition que l’exercice de ce droit ne soit de fait pas remis en cause. Des modifications peuvent ainsi être apportées en cours d’année (décisions modificatives et budget supplémentaire), en cas d’insuffisance des sommes inscrites.
Un/e élu/e peut saisir la Chambre régionale des comptes si la dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget (article L1612-15 du CGCT).
Les modes de répartition des crédits sont variables d’une collectivité à l’autre mais les élu/es de la majorité ou de l’opposition bénéficient des mêmes droits en la matière.
Les frais de formation comprennent :
– les frais d’enseignement (facturés directement à la collectivité),
– les frais de déplacement (transport) et de séjour, c’est-à-dire d’hébergement et de restauration. Ces coûts donnent droit à remboursement sur présentation des justificatifs. Les indemnités kilométriques sont calculées en application des dispositions relatives aux frais des fonctionnaires. Précisons que certaines collectivités sont aux frais réels.
– la compensation de la perte éventuelle de salaires, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu/e et plafonnée par mandat à l’équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.
– Quelle formation choisir ?
Selon le Conseil national de la Formation des élus locaux (CNFEL), la formation doit porter sur l’acquisition de connaissances liées à l’exercice du mandat. Pour être prise en charge par la collectivité, elle doit être adaptée aux fonctions des élu-es, et doit donc répondre à la fois à leurs intérêts et à ceux de la collectivité.
Sont éligibles à ce titre les formations portant sur l’acquisition de connaissances liées à l’exercice du mandat (fonctionnement du conseil municipal, budget, intercommunalité, etc), au développement des compétences personnelles (prise de parole en public, techniques de l’interview, gestion du temps, communication écrite, etc) ou aux thématiques liées au mandat (aménagement territorial, le droit de l’urbanisme, les politiques de gestion des déchets, des services publics, de la santé, les interventions et aides de l’Union européenne, etc).
– Barême de remboursement des frais de séjours et de déplacement
Les élu/es peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune.
D’une manière générale, les frais de séjour ou frais de mission font l’objet d’un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de l’Etat, en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Aux termes de l’arrêté du 20 septembre 2001 (pris en application du décret précité), les montants en euros de ces indemnités sont les suivants (à compter du 1er juin 2002) :
| Indemnités en € |
Paris |
Région |
| Indemnité de repas |
15,25 |
15,25 |
| Indemnité de nuitée |
53,36 |
38,11 |
| Indemnité journalière |
83,86 |
68,61 |
Le remboursement s’effectue au vu d’un état de frais établi sur la base du même arrêté du 20 septembre 2001 (modifié par l’arrêté du 1er juillet 2005, JO du 13 juillet 2005), les montants en euros des indemnités kilométriques étant les suivants :
| Catégorie de véhicule |
<2000 km – |
de 2001 à 10 000 km – |
>10 000 km |
| 5 CV et moins |
0,22 € |
0,27 € |
0,15 € |
| de 5 à 7 CV |
0,28 € |
0,33 € |
0,20 € |
| 8 CV et plus |
0,31 € |
0,37 € |
0,22 € |
S’agissant des autres moyens de transport, les conseillers municipaux bénéficient d’un remboursement aux » frais réels » sur présentation des titres de transport correspondants : billets de train ou d’avion, de transports en commun, taxi, parking…
– Congé formation pour les élu/es salarié/es, fonctionnaires ou contractuel/les
Tout titulaire d’un mandat local ayant la qualité de salarié/e, fonctionnaire ou contractuel/le, bénéficie d’un congé formation. La durée totale de ce congé est de 18 jours par élu/e, pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.
Pour bénéficier de ces congés, l’élu/e doit présenter une demande écrite auprès de son employeur ou auprès de l’autorité hiérarchique dont elle/il relève 30 jours au moins avant le début de la formation. Cette demande doit préciser la date, la durée de l’absence et la désignation de l’organisme de formation.
Le refus de l’employeur doit être motivé, notifié et précédé d’une demande d’avis au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel (secteur privé) ou communiqué avec le motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision (secteur public).
A défaut de réponse expresse dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé. En cas de refus d’attribution du congé (en raison de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ou par nécessité de fonctionnement du service), si l’élu-e renouvelle sa demande 4 mois après la première notification, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement.
Ce droit à congé de formation est renouvelable en cas de réélection.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
