Dialogue social et prévention des risques pro des salarié·es.
Une motion co-construite en lien avec tous les courants & structures du parti
Cet automne 2022, Europe Écologie-Les Verts organise son congrès fédéral. Outre les débats sur l’orientation politique du parti, ce temps démocratique permet aussi de présenter des textes thématiques, pour faire évoluer son programme ou son fonctionnement.
Depuis plusieurs mois, l’Aceva travaille sur une motion thématique consacrée au dialogue social et à la prévention des risques professionnels de ces salarié·es.
Nous avons consulté de nombreux responsables du mouvement : les courants formés cet été, le bureau exécutif sortant, la FEVE, le GT PREPARE issu de la motion de février 2022 au conseil fédéral d’EELV, etc. Nous remercions toutes les personnes qui ont participé à ces échanges constructifs.
L’objectif de cette motion : favoriser le dialogue social interne, améliorer les conditions de travail, prévenir les risques professionnels et renforcer la reconnaissance de notre association.
4 axes d’actions sont détaillées pour établir une première feuille de route sur ce vaste chantier.
Afin de pouvoir soumettre ce texte au vote des militant·es lors du congrès décentralisée, nous avons besoin de réunir plus de 112 signatures d’adhérent·es EELV de plus de 3 mois à jour de cotisation. Nous ouvrons également les signatures aux sympathisant·es du parti.
Merci aux 3530 adhérent·es qui ont voté en faveur de notre motion ce samedi 26 novembre !
Avec plus de 79% de suffrages en sa faveur, ce texte d’orientation réalise le deuxième score parmi la vingtaine de motions thématiques adoptées lors de ce congrès.
L’Aceva va désormais veiller à une mise en application rapide des mesures dans le courant de l’année 2023.
RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENIR LES RISQUES PROFESSIONNELS DES SALARIÉ·ES DE L’ÉCOLOGIE POLITIQUE
Motion thématique · Congrès fédéral d’Europe Écologie – Les Verts 2022
Notre parti a toujours été à la pointe de combats sociaux ayant permis la libération de la parole en matière de violences et discriminations et l’avancée des droits. Nous portons des propositions fortes en matière de droit du travail, de santé, de lutte contre les violences, de réduction du temps de travail.
Pourtant, notre mouvement peine à prendre conscience de sa responsabilité comme employeur. Cette difficulté ne nous est pas propre et touche l’ensemble des partis ainsi que le mouvement associatif, avec lequel nous partageons des écueils similaires : manque de formation au droit du travail et à la fonction d’employeur-e, turn-over important, hétérogénéité des fiches de poste, des salaires et des conditions de travail, respect variable des frontières entre vies professionnelles, militantes et personnelles, manque d’accompagnement en fin de contrats, insuffisance de la prévention des risques professionnels et du traitement des situations de souffrance au travail ou de harcèlement, absence de conventions collectives, dialogue social peu structuré, etc.
Cela est propice aux dérives et à l’apparition de tensions voire parfois de violences envers les collaborateur·trices politiques, permanent·es du parti et salarié·es de campagne. Elles sont trop souvent dues à l’absence de conscience et de moyens dédiés à ces enjeux. Or toute organisation (parti, groupes d’élu·es, AFE, etc.) ou personne (parlementaires, exécutifs, candidat·es) amenée à employer du personnel doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur·euse », à travers « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (art. L4121-1 du Code du travail).
Cette situation est surmontable. Des initiatives ont permis des avancées, depuis la création en 2005 de l’ACEVA (Association des Collaborateur·trices d’Élu·es Vert·es et Apparenté·es) jusqu’à la motion de février 2022 « Pour des relations professionnelles respectueuses, responsables, exemplaires avec les salarié·es et la formation des candidat·es et député·es », qui a institué le groupe de travail PRÉPARE « Pour des Relations Écologistes Professionnelles Attentives, Respectueuses et Exemplaires ».
Nous devons franchir une nouvelle étape pour inscrire durablement ces enjeux dans le fonctionnement du parti et dans nos pratiques. Des mesures concrètes peuvent être prises à court et moyen termes : formation des cadres du parti, des candidat·es et des élu·es employeur·ses, diffusion des bonnes pratiques, informations des salarié·es sur leurs droits élaboration de fiches de postes types et de grilles de salaires pouvant servir de références, étude sociologique sur les conditions de travail.
La prochaine direction d’Europe Écologie-Les Verts s’engage,
dès sa première année de mandat, à :
1.
Créer une instance permanente de dialogue social entre les employeurs·euses et salarié·es de l’écologie politique.
Elle a pour missions de :
- améliorer les conditions de recrutement et de travail des salarié·es
- améliorer la formation des candidat·es et élu·es employeur·euses
- dresser un état des lieux des conditions de travail, à travers une mission d’audit interne
- créer un référentiel commun de bonnes pratiques (formation, fiches de poste, procédures, etc.)
- proposer une procédure de signalement des risques psychosociaux et d’accompagnement des salarié·es et employeur·ses
Elle réunit des représentant·es des employeur·ses et supérieur·es hiérarchiques et fonctionnel·les (EELV national et régions, groupes d’élu·es, FEVE) et des salarié·es, notamment les organisations associatives ou syndicales.
Elle est dotée de moyens spécifiques et se réunit au moins une fois par trimestre et présente un rapport d’activités annuel au conseil fédéral.
Le règlement intérieur de cette instance détaillant sa composition et son fonctionnement est soumis au vote du CF au premier semestre 2023.
Elle mène ses missions en lien avec les instances fédérales et régionales adéquates, ainsi que les institutions qui y sont représentées.
* Cette instance ne se substitue pas à un CSE (Comité social et économique) propre à EELV national ou EELV Régions dès lors que l’effectif d’au moins 11 salarié·es est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L2311-1 et suivant du Code du travail).
Désigner une personne chargée du dialogue social parmi les membres du bureau exécutif et une parmi les membres de la conférence des régions*
* La conférence des régions réunit les représentant·es des bureaux exécutifs régionaux d’EELV
Former systématiquement à l’encadrement des salarié·es et à la CNV* tout·e élu·e et cadre du parti employeur·euse.
Une attestation de formation (d’un organisme agréé) devra être fournie pour être de nouveau investi·e. En amont de chaque campagne électorale sera systématiquement organisée une formation obligatoire pour les candidat·es titulaires ou têtes de liste et leur direction de campagne, conditionnant la garantie d’EELV sur tout prêt.
* CNV : Communication non violente
Pour accompagner ce dialogue, allouer dès 2023 et chaque année des moyens aux associations représentatives, dont l’ACEVA.
Il pourrait s’agir d’une fraction comprise entre 1% et 5% du montant total des reversements effectués par les élu·es à EELV, comme pour la FEVE (motion du congrès 2011).